CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FACTURATION NOYEZ SPRL

1 CONDITIONS ET MODIFICATIONS

1.1 Sauf dérogation écrite, toute offre, commande ou toute convention (même future) s'effec-tue aux présentes conditions. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions ne peut nous être opposée que si nous avons préalablement exprimé notre accord exprès et écrit.

2. COMMANDES ET LIVRAISONS

2.1 Tous les prix, propositions ou offres, écrites ou orales, sont sans engagement ou obliga-tion de la part de NOYEZ. Un contrat ne prend naissance qu'après confirmation expresse et écrite de la com¬mande. NOYEZ se garde le droit de refuser (partiellement) une com-mande. Toute commande, offre et/ou confirmation de la commande du client, l’engage de manière irrévocable.

2.2 La livraison de la marchandise par NOYEZ et/ou la réception par le client, forme la preuve de la commande.

2.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans engagement strict de la part de NOYEZ. En cas de modification de la commande, les délais de livraison probables indi-qués par nos soins, seront prolongés automatiquement et de façon raisonnable. Le dé-passement du délai de paiement des avances est ajouté au délai de livraison. Les retards éventuels ne peuvent mener à la résiliation du contrat et/ou aux dommages et intérêts. NOYEZ n’est pas tenu à une pré-livraison.

2.4 La convention est conclue sous réserve de toute force majeure qui pourrait empêcher l’exécution de la convention. La force majeure justifie un délai, une rupture ou une résilia-tion du contrat par NOYEZ, sans qu’une indemnité est due.

2.5 Le client confirme que le lieu de livraison est accessible et que la livraison peut s’effectuer à la date et à l’heure convenue. Si la livraison ne peut pas s’effectuer par l’entremise du client, des coûts supplémentaires peuvent être pris en compte.

2.6 La marchandise livrée peut démontrer des différences avec les présentations promotion-nelles.

3 TRANSFER DE RISQUE ET PLAINTES

3.1 En plaçant sa commande, le client confirme avoir l’autorisation et toutes les licences pour vendre la marchandise délivré par NOYEZ.

 Les marchandises sont transportées à risque du client et sont acceptés au lieu de la livrai-son. Le risque sur la marchandise est transféré au plus tard au moment de la livraison au client, et sans préjudice du transfert de la propriété au moment du paiement intégral par le client.

3.2 La livraison ou la collecte de la marchandise équivaut à l’acceptation. Dans la mesure où l'acceptation des livraisons n'a pas été expressément formulée, les réclamations concer-nant la conformité ou les défauts visibles doivent être formulées par lettre recommandée et motivée dans les 48 heures suivant à la livraison et avant l'utilisation, le traitement ou la revente de la marchandise. La charge de la preuve de la non-conformité invoquée ou des défauts présents au moment de la livraison incombe le client.

3.3 Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires sur la conservation et la préparation de la marchandise et des produits et a reçu toutes les dispositions légales concernant les produits de NOYEZ. Les défauts résultant d'un stockage ou d'une mé-thode de préparation défectueuse ou d'une utilisation incorrecte par l'acheteur, etc. ne peuvent pas engager la responsabilité de NOYEZ. NOYEZ ne peut pas être tenu respon-sable des dommages qui ne lui peuvent pas être imputés.

3.4 Le contrat est conclu sans la garantie prévue par l'article 1643 C.C..

3.5 Une plainte ne peut jamais être invoquée comme prétexte pour suspendre ou retarder le paiement.

4 PRIX ET PAIEMENT

4.1 Les factures sont payables à WERVICQ, sauf accord contraire. Toute réclamation concer-nant la facture doit être adressée à NOYEZ sous peine de déchéance, motivée et dans les 8 jours suivant la date de facturation.

4.2 En cas de non-paiement à l'échéance, l'intérêt court de plein droit et sans mise en de-meure au taux conventionnel de 12 % par ans. En cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure, tout montant dû est augmenté de plein droit de 15 % avec un minimum de 150,00 EUR, à titre d'indemnisation conventionnelle forfaitaire des frais extra-judiciaires.

4.3 Dans le cas où un montant dû n’est pas payé à la date d’échéance, tout autre montant dû par le client à NOYEZ pour quelque raison que ce soit est légalement due et payable. NOYEZ a alors le droit de résilier ou de suspendre toute commande ou la partie non en-core exécutée ou, le cas échéant, de demander une garantie.

4.4 Le client est toujours obligé de payer le montant restant et renonce expressément à appliquer le droit de suspendre son obligation de paiement pour des raisons de livraisons incomplètes, défectueuses ou tardives. L'acheteur peut, si nécessaire, faire une réclama-tion lui-même, ce qui ne peut jamais retarder la réclamation pour le paiement du solde res-tant dû.

5 GARANTIE ET DISSOLUTION

5.1 La marchandise, les biens, matériels et/ou les installations fournis par NOYEZ restent la propriété de NOYEZ jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

5.2 Si des biens sont prêtés au client (par exemple, congélateur ou matériel promotionnel), NOYEZ peut résilier ce prêt immédiatement sans aucun préavis en cas de suspicion d’insolvabilité ou défaillances de paiement.

5.3 En cas de doute sur la solvabilité et la liquidité du client, NOYEZ peut suspendre les livraisons jusqu'à ce qu'une garantie bancaire suffisante soit fournie pour la partie impayée du montant de la livraison. Cette suspension ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

5.4 Si le client annule sa commande pour une raison quelconque, refuse la livraison ou rend la livraison impossible, le contrat est juridiquement réputé avoir été résilié à son détriment et il est tenu de payer une indemnité de 25% du montant de la commande. Ceci est sans préjudice du droit de NOYEZ de prouver des dommages plus importants.

5.5 En cas de faillite ou d’incapacité apparente du client, NOYEZ a le droit de résilier unilatéra-lement le contrat.

6 COMPETENCE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET PRIVACY

6.1 Seul le droit belge est applicable. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du lieu où est situé le siège social de NOYEZ.

6.2 La nullité éventuelle d'une disposition incluse dans les présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité des autres articles.

6.3 Vos données personnelles sont traitées d’une part dans le cadre de la commande et de la gestion de la clientèle et d’autre part dans le cadre de la relation contractuelle que nous entretenons avec vous. Vos données peuvent également être utilisées pour le marketing direct (pour vous tenir informés de nos autres services et produits) en fonction de notre in-térêt légitime à entreprendre. En cas d’objection, vous pouvez nous en informer en écri-vant à notre adresse.  

Vous pouvez toujours demander quelles données personnelles nous traitons à votre sujet et les faire corriger ou effacer. En cas d’objection avec la ma-nière dont nous traitons vos données, vous pouvez contacter l'Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles). Notre politique en matière de traitement des données peut nous être demandée par courrier.

6.4 Afin de bien lire notre Déclaration sur la protection des données  : cliquez ici.